Commission d' enquête CCDH

Publié le 28 Avril 2007

 

  extrait : http://www.ldh-france.org/

Dans son rapport sur les événements de Ceuta et Melilla, la complaisance du Conseil consultatif des droits de l’Homme du Maroc vis-à-vis des autorités gouvernementales est inacceptable

Communiqué commun de l’Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH), l’Organisation marocaine des droits de l’Homme (OMDH), de la Ligue française des droits de l’Homme (LDH)

A l’automne 2005, plusieurs centaines de migrants dont des demandeurs d’asile, principalement subsahariens, tentent de franchir les murs de grillage qui les séparent de Melilla et Ceuta. Débordées, les polices espagnoles et marocaines tirent, entraînant des morts et de nombreux blessés. Ces événements dramatiques se sont produits aux frontières de l’Union européenne. Pourtant celle-ci ne peut en aucun cas être exonérée de ses responsabilités, étant donné les orientations actuelles de la politique migratoire européenne et sa volonté d’externaliser le contrôle de ses frontières.

 

Au Maroc, le Conseil consultatif des droits de l’Homme (CCDH) a organisé une commission d’enquête et a rendu un rapport relatif à ces événements début 2007 sans autre précision de date. Ce rapport, qui ne comporte pas le nom de ses auteurs relève plus du plaidoyer que d’une présentation équilibrée des faits.

 

L’objet de cette enquête était de reconstituer les faits et les manquements aux droits de l’Homme. Malgré les intentions énoncées de réunir et de recouper les informations et malgré la disponibilité des informations fournies par les organisations humanitaires et de défense des droits de l’Homme, la commission indique que faute de temps, elle n’a pas mené d’enquête auprès des migrants in situ. Ainsi la conduite de l’enquête elle-même ne répond pas aux principes affichés et contribue au caractère unilatéral de l’analyse des événements.

 

Sur les événements eux-mêmes, on peut relever des faits toujours en attente d’explication deux ans après comme l’enquête sur les deux morts du côté marocain mais surtout les explications révèlent de sérieuses contradictions. Citons principalement la façon de présenter ces migrants avec « un profil de militaires » ou encore qui « ont côtoyé les techniques de combat ». Cela permet d’excuser l’attitude des forces de police alors que le rapport souligne que, selon les associations de défense des droits de l’Homme présentes à Oujda, « jusqu’alors, les Subsahariens ne posaient aucun problème de sécurité ».

 

Par ailleurs, notons que le rapport lui-même ne signale pas la présence d’armes entre les mains des migrants, mais seulement des « bâtons et des bidons afin de faire diversion ». Il rappelle, en revanche que ces migrants vivaient dans les forêts avoisinantes, parfois depuis des années, dans des conditions de dénuement extrême.

 

La responsabilité européenne majeure ne disculpe, en aucune façon, celle des autorités marocaines, comme tente de le faire, dans son rapport, le Conseil consultatif des droits de l’Homme. Même s’il n’oublie pas de faire référence aux conventions internationales, qui concernent la protection des réfugiés et des travailleurs migrants dont le Maroc est signataire, il est patent qu’en ces circonstances elles n’ont pas été respectées.

 

Paris, le 26 avril 2007

Rédigé par Aicha Karima Kouidri

Publié dans #observatoirecitoyen

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djorba 29/04/2007 00:25



Le 6 mai, barrons la route à l’autoritarisme, votons pour défendre les droits et les libertés

Communiqué de la LDH

Contre-pouvoir et association civique luttant contre l'arbitraire, l'injustice et l'intolérance, la Ligue des droits de l’Homme n’intervient dans le débat électoral que si le bon fonctionnement de la démocratie, l'effectivité de la citoyenneté et le respect des principes de liberté, d'égalité et de fraternité sont en jeu.

 

Nous venons de vivre cinq années de régression des libertés, de l’égalité et de la fraternité. Tous les pouvoirs ont été accaparés par un seul courant politique. L’autoritarisme, le recours aux moyens d’exception ont accompagné le renforcement du contrôle social, le choix du tout répressif, le recul des droits des justiciables, les attaques contre l’indépendance des juges. L’insécurité sociale a été renforcée pour les plus faibles, la protection sociale fragilisée, la précarité du travail encouragée. Les « marginaux », les « différents », les jeunes des quartiers défavorisés, ont été traités en boucs émissaires, les étrangers traqués jusque dans les écoles maternelles, les familles les plus démunies sanctionnées pour leur pauvreté.

 

Si Nicolas Sarkozy se voyait confier la plus haute charge de l’Etat, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas : loi durcissant encore la répression pénale, nouvelle loi anti-étrangers, contrat de travail « unique » se substituant au CDI, sans parler du ministère de l’« identitaire » et de l’immigration… Il est de notre devoir d’alerter les citoyennes et les citoyens de ce pays : la poursuite et l’amplification de la politique menée depuis cinq ans ne serait pas un «rêve» mais un cauchemar. Nous ne voulons pas d’une démocratie muselée qui, parce qu’elle laisserait sur le bord de la route des millions de personnes, attiserait le communautarisme, le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie et ouvrirait la voie aux révoltes sociales.

 

Nous voulons une autre France : fière de sa diversité, soucieuse que chacun puisse réaliser ses aspirations, porteuse des libertés et rénovant sa démocratie. La France n’est jamais aussi grande que lorsqu’elle met ses actes en accord avec son ambition séculaire de voir tous les droits valoir pour tous. Pendant qu’il en est temps, la LDH appelle les électeurs à choisir la solidarité et non la peur, le respect et non les menaces, l’égalité et non les discriminations.

 

La Ligue des droits de l’Homme appelle à voter et à faire voter, le 6 mai 2007, pour Ségolène Royal.

 

Paris, le 28 avril 2007.