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L'Union européenne et l'asile
Publié le 6 Mai 2008
Présidence française de l’Union européenne : quelques repères concernant l’asile et les migrations
Le 1er juillet 2008, la France assurera la présidence de l’Union européenne.
Nicolas Sarkozy veut faire de l’immigration l’un de ses thèmes majeurs.
Amnesty International France s'est adressée à lui et à plusieurs ministres dès le début de l’année.
Par un courrier du 10 avril, la président de la République a tenu à nous «confirmer sa ferme volonté de défendre et promouvoir le droit d'asile en Europe qui doit rester une terre d'accueil et de protection des victimes de persécutions».
Une action est lancée pour lui demander «que cette volonté s'exprime par un engagement ferme de l’Union de garantir le droit de demander l’asile en assurant un accès effectif à une procédure juste et équitable».
Pendant la présidence, les ministres concernés des Vingt-sept vont traiter de ces questions au moins lors de deux rencontres importantes : une rencontre informelle Justice et affaires intérieures (JAI) à Cannes le 7 juillet et une Conférence sur l’asile à Paris le 9 septembre.
Au sein de l’Union, le nombre de demandeurs d’asile baisse de manière importante depuis plusieurs années : il était de 220 000 en 2007 contre 680 000 en 1992.
En 2007, la France était au onzième rang si ce nombre est comparé à la population ce qui représente une chute de moitié des demandes en trois ans, de 50 000 à 25 000 . (1)
SOMMAIRE
Le rapprochement des pratiques jusque 2004
Le plan d’action des années à venir
Externalisation du droit d’asile et des contrôles
Le projet de pacte européen de l’immigration et l’asile
Le rapprochement des pratiques jusque 2004
Depuis environ 10 ans, les Etats membres de l’Union, à 12 puis à 15, ont négocié plusieurs directives et règlements pour rapprocher leurs politiques et leurs pratiques. La première phase du
régime d’asile européen commun (RAEC) s’est achevée en 2004.
Cependant, la protection offerte aujourd’hui dans une Europe à 27 à un demandeur d’asile varie énormément entre les Etats membres ; elle dépend en fait bien plus du lieu de l’examen de la
demande que des menaces de persécutions exercées dans son pays d’origine.
La Commission européenne a ainsi identifié un grand nombre de «lacunes», de «grandes divergences» et un «niveau de flexibilité élevé» (2) . Ceci est d’autant plus grave qu'avec le système dit Dublin II, un
demandeur ne peut plus déposer qu'une demande dans un seul Etat membre sans d’ailleurs pouvoir le choisir.
Le plan d’action des années à venir
Pour les travaux à mener dans les années à venir, la Commission a publié en juin 2007 son Livre vert sur le futur régime d’asile sollicitant des commentaires des Etats membres et de
bien d’autres, parmi lesquels les associations comme Amnesty. Sur la base des commentaires reçus, la Commission a annoncé pour l’été 2008 un programme d’action accompagné d’un calendrier de
mise en œuvre. Les Etats membres vont notamment développer la coopération pratique entre leurs services en charge de l'asile, par exemple en se dotant d’une information commune sur les pays
d’origine des demandeurs d’asile.
Il est essentiel que ces échanges parviennent à supprimer les divergences d'appréciation dénoncées par exemple pour les Irakiens reconnus réfugiés en 2007 à 12 % au Royaume uni contre 85 % en
Allemagne. L’accès à la protection ne doit jamais être une loterie. Un accès égal à la protection, une procédure juste et équitable, doit être offert à chaque demandeur d'asile en conformité
avec le droit international.
Externalisation du droit d’asile et des contrôles
Les Vingt-sept sortent de plus en plus de leur territoire commun pour pousser d’autres pays à mieux contrôler leurs propres frontières et à mettre en place un dispositif d’asile ; il est
essentiel qu’ils reconnaissent expressément leurs responsabilités dans ces activités et s’engagent à les mener en conformité totale avec le droit international dans le domaine.
Pour contrôler les flux migratoires vers l’Union, les mesures sont en effet de plus en plus nombreuses, diverses et coûteuses (3) .
La plupart ont des conséquences et interdisent l’accès au territoire de personnes ayant besoin d’une protection internationale.
Ainsi, l’Agence européenne Frontex pour la «gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures» a été créée pour mutualiser les moyens humains et techniques des
polices européennes (4) . Ses navires, hélicoptères, avions de
reconnaissance permettent certes de sauver la vie à des migrants désespérés cherchant à rejoindre les côtes européennes, mais surtout à les ramener à leur port de départ, en général en Afrique
du nord avec une incertitude sur le traitement de ceux qui voudraient demander l’asile.
Les pays ont le droit de contrôler l’accès à leur territoire, mais ils doivent respecter les textes internationaux relatifs à la protection des réfugiés, comme la convention de Genève de 1951
et son principe de non refoulement. Des réfugiés sont refoulés aux frontières de l’Union, parfois en étant renvoyés d’un pays tiers à un autre, sans que personne ne puisse savoir ce qu’il
adviendra d’eux.
Le projet de pacte européen de l’immigration et l’asile
Depuis quelques mois, Brice Hortefeux démarche ses homologues pour leur proposer son projet de «pacte européen de l’immigration et l’asile».
Il reprend à son compte les mêmes menaces : le «renforcement de la solidarité des États membres dans le contrôle des frontières extérieures, en Grèce, à Malte» et «la consolidation
de l’agence Frontex».
Dans le domaine de l’asile, il souhaite la création d'un mécanisme permettant à certains de déposer une demande de protection «à l’extérieur du territoire européen».
Une version amendée de ce texte devrait être présentée aux 27 le 7 juillet.
(1) Premières demandes de 2002 à 2007 (hors enfants accompagnants) : 51 087, 52 204, 50 547, 42 578, 26 269, 23 804.
(2) Commission européenne, Livre vert sur le futur régime d’asile européen commun, Bruxelles, COM (2207) 310, 6 juin 2007.
(3) Généralisation des visas et des sanctions appliquées aux transporteurs ; réseau des « officiers de liaison immigration » envoyés dans des pays tiers, création des 500 gardes-frontières «
RABIT » ou « rapid border intervention teams », en français « équipes d’intervention rapide aux frontières » ; projet de système européen de surveillance renforcé, Eurosur ; neuf patrouilles
communes de l’agence Frontex en mer, en 2006 et en 2007, Minerva, Hera, Hermès, Poseidon, Nautilus au large des Canaries, de Malte ou de Lampedusa.
(4) Selon la Commission européenne, fin 2007, une centaine de bateaux, une vingtaine d’avions, une vingtaine d’hélicoptères et plusieurs centaines d’autres équipements (radars, véhicules,
caméras thermiques).
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demander l’asile en assurant un accès effectif à une procédure juste et équitable».