Ne laissons pas fragiliser le droit de l’étranger

Publié le 24 Juin 2010

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ne laissons pas fragiliser le droit de l’étranger

Pour la cinquième fois en sept ans, le gouvernement

veut réformer le régime de l'entrée et de l'expulsion

des étrangers en France. Cette nouvelle modification

de la loi constitue une étape supplémentaire dans la

fragilisation d'hommes, de femmes, d'enfants et de

familles déjà fortement ébranlés par les difficultés de

l’exil.

Ce sont pourtant des êtres humains. Certains fuient la guerre ou

les traitements inhumains pour sauver leur vie. D’autres

cherchent simplement à améliorer leur situation et celle de leur

famille. Ils aspirent, comme nous, à vivre en paix, à trouver le

bonheur, à travailler, en France, leur pays d’« accueil ».

Mais le projet de loi va sonner le glas des aspirations de beaucoup

et, par là même, de notre hospitalité et de notre humanité en

réduisant leurs droits à la justice, à une vie familiale et à la solidarité

Si nous laissons faire, les étrangers n’auront plus le droit d’être entendus !

Jusqu'alors, la loi réclamait le contrôle du juge des libertés si

la mise en rétention excédait deux jours avant l'expulsion. Ce

garde-fou, indispensable face à l’arbitraire de l’administration,

est retardé par ce projet de loi : ainsi des expulsions

seront possibles pendant cinq jours sur seule décision

administrative.

De plus, le juge judiciaire ne pourra plus sanctionner

certaines irrégularités.

Si nous laissons faire, le droit d’asile sera entravé !

Ce projet de loi restreint les possibilités d’accéder au

territoire pour demander l’asile et place un nombre plus

important d’éventuels demandeurs dans des conditions

défavorables pour l’examen de leur demande de protection.

Et s’ils sont déboutés et renvoyés, il leur interdit de revenir

dans l’Union européenne pour sauver leur vie.

Si nous laissons faire, le droit de vivre en famille sera restreint !

Des conjoints de Français ou d'étrangers en situation

régulière, voire avec des enfants en France, sont parfois sans

document de séjour. La loi qui peut déjà interrompre leur vie

familiale va durcir les conditions de leur séparation en

repoussant toute possibilité de retour. En effet, tout étranger

renvoyé peut être « banni » de l’Union Européenne jusqu’à 5

ans :

nous refusons cette double peine !

Si nous laissons faire, la solidarité restera répréhensible !

En modifiant la loi, le projet voudrait calmer les critiques sur

le délit dit de "solidarité". En ne modifiant que très

marginalement l'exemption pour un tel délit, le projet de loi

persiste à dissuader quiconque aiderait, de bonne foi et dans

la durée, un étranger dont nul ne sait a priori s'il est en

situation administrative irrégulière.

Il est contradictoire de maintenir le principe de fraternité dans la

devise de la République et de punir les actes de solidarité.

Motivés par la solidarité et la défense des plus faibles, notamment des étrangers, en partenariat avec

d'autres membres de la société civile, nos organismes, mouvements, associations et services

 

 

chrétiens

refusent que des mesures de plus en plus restrictives, voire arbitraires, propulsent des milliers d’hommes

et de femmes dans la précarité et le désespoir.

Aussi estimons-nous nécessaire d’éveiller les consciences, d’appeler à la vigilance et à l’information sur

ce projet de loi qui comporte des dispositions très inquiétantes.

Nous nous engageons à agir pour que la figure de l’étranger

ne serve pas de bouc émissaire en France et en Europe.

Appel des organismes chrétiens :

Initiateurs :

-

 

 

ACAT-France

(Action des chrétiens

pour l'abolition de la torture)

-

 

 

CCFD

- Terre solidaire

-

 

 

FEP

(Fédération de l'Entraide Protestante)

-

 

 

La Cimade

(Service oecuménique d'entraide)

-

 

 

Secours Catholique

/ CARITAS-France

avec la contribution du

 

 

SNPM

(Service

national de la pastorale des migrants)

Autres signataires nationaux à ce jour

- ACO (Action catholique Ouvrière)

- CASP (Centre d'Action Sociale Protestant)

- CERAS (Centre Recherche et Action Sociales)

- Congrégation des Auxiliatrices de la Charité

- Congrégation des Fils de la Charité

- DEFAP

- DOM'Asile

- Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de

France

- Association Espoir

- Fédération protestante de l'enseignement

- Fondation de l'Armée du Salut

- JOC (Jeunesse Ouvrière Chrétienne)

- Justice et Paix - France

- Mission Populaire Évangélique de France

- MIR-France (Mouvement International de

la Réconciliation)

- Pax Christi - France

- Réseau chrétien - immigrés

- VEA (Vivre ensemble l'Évangile Aujourd'hui)

- Alliance Nationale des Unions Chrétiennes

de Jeunes Gens - UCJG-YMCA

-

-

Nous invitons chacun à lire l'argumentaire ci-après

qui développe les aspects évoqués dans cet appel.

Utilisons-le pour informer, débattre, interpeller les

élus qui sont nos représentants…

s/c Secours Catholique - département "étrangers"

106, rue du bac - 75341 PARIS Cedex 07

 

 

01 45 49 74 44

dept.etrangers@secours-catholique.org

2

Ne

 

llaiissons pas fragiilliiser lle droiit de ll’étranger

Par touches successives, plus ou moins perceptibles, la politique de l’immigration engagée en 2003

s'installe en France de manière drastique dans l’indifférence quasi générale. Ce n’est pas sans rappeler

l’expérience en laboratoire de la grenouille : plongée dans l’eau bouillante, elle réagit, mais dans une eau

froide chauffée doucement, elle acceptera son sort !

Au tour de M. Besson.

 

 

Ce projet de loi décidé le 31 mars dernier, sous couvert

de transposer dans le droit français trois directives européennes, poursuit la

réforme du régime de l’entrée et du séjour des étrangers en France : c’est une

étape supplémentaire dans la fragilisation d’hommes, de femmes, d’enfants et de

familles déjà fortement ébranlés par les difficultés de l’exil.

L’idéologie de

 

 

l’immigration « choisie »

engendre la fragilisation des droits

de ceux qui, selon l’Etat, seraient « subis ». Pourtant, les droits de ces

migrants sont garantis par les conventions internationales sur les Réfugiés,

les droits de l’Enfant, la sauvegarde des droits de l’Homme, etc.

Les migrants « subis », jugés moins rentables pour l’économie, sont déjà dissuadés de venir en France ; s’ils y

restent sans papiers, ils risquent alors une

 

 

double peine

: expulsés et interdits d’Europe jusqu’à trois ans (avec 2

ans supplémentaires s’ils se maintiennent néanmoins en France, par exemple pour solliciter une régularisation au

regard de leur situation personnelle : santé…)

Quant à ceux qui sont choisis pour leurs "talents ou compétences", le renouvellement de leur carte de séjour de 3

ans n'exigera plus de contribuer au développement de leur pays d’origine : le projet de loi abandonne cette exigence

votée en 2006 pour

 

 

lutter contre le pillage des cerveaux

des pays les plus pauvres. L'utilitarisme de cette

modification est éclairant : le renouvellement des premières cartes, attribuées en 2007, commence … en 2010 !

Ainsi les uns seraient prometteurs, les autres moins utiles. Pour nous, chrétiens, le but de la vie n’est pas

d’amasser puissance et richesse mais de partager pour le Bien commun. Inviter ceux qui semblent les plus

prometteurs en amoindrissant les droits des autres et en leur refusant une place à notre table procède d’

 

 

un

choix contraire à nos valeurs

 

 

.

S

 

ii nous llaiissons ffaiire,, lles éttrangers n’aurontt pllus lle droiitt d’êttre enttendus !!

Dans une société démocratique, tout le monde doit pouvoir être entendu, à commencer par ceux qui sont les

plus fragilisés. Pour les étrangers fragiles cela se situe principalement, d'une part, à leur entrée en France

s'ils n'ont pas les documents requis (mise en "zone d'attente") et, d'autre part, dans les centres de rétention

administrative, quasi-prisons avant leur éventuel renvoi forcé. Dans ces deux lieux de plus grande

vulnérabilité des personnes, le projet de loi veut réduire encore leurs droits :

Ces droits ne débuteront que lorsqu'ils seront physiquement dans ces lieux : ceci occulte toute la période de

transfert et facilite donc des placements loin des soutiens habituels.

Le délai pour leur renvoi sans contrôle du juge judiciaire sera allongé. La privation de liberté et le placement

en zone d’attente et en centre de rétention procèdent d'une décision administrative dont le juge des libertés et

de la détention doit contrôler les conditions : d'une part en zone d'attente après 4 jours (la plupart des

refoulements se font avant ce droit de regard) et d'autre part en rétention après 2 jours. Le projet veut

repousser ce droit de regard du juge après 5 jours de rétention, ce qui laissera 3 jours de plus pour expulser

sur seule décision administrative ou pour maintenir en rétention plus longtemps ceux que le juge va décider de

libérer !

Selon la Cimade, présente en rétention, les tentatives

d'embarquement forcé culminent la veille des jours de

présentation au juge des libertés ou du délai maximum !

Selon le rapport du ministère aux élus (p. 94), en

rétention, les juges judiciaires ou administratifs sont

responsables en 2008 de "34,3% des échecs enregistrés

lors de la mise à exécution des mesures d'éloignement"

(34,4% en 2007). L'étude d'impact du projet de loi

détaille que les décisions du juge judiciaire sont à

l'origine de 26% des "échecs". Le rapport Mazeaud

(juillet 2008) constate que la plupart de ces décisions se

fondent sur le non respect du code des étrangers.

Vaut-il mieux améliorer la légalité des procédures ou

abaisser les droits et la rigueur du contrôle par le juge ?

Cet appel de chrétiens et son argumentaire n'ont pas pour

objet de critiquer systématiquement toute modification de

la législation, notamment le projet de loi en cours.

Ils ciblent simplement quelques mesures du projet qui

heurtent notre conscience de chrétiens.

La 5

ème fois en sept ans

 

ème fois en sept ans

ème fois en sept ans

pour

ne citer que les lois visant

seulement l'immigration :

- nov. 2003 : loi Sarkozy I

- déc. 2003 : loi sur l'asile

- juillet 06 : loi Sarkozy II

- nov. 2007 : loi Hortefeux

- fin 2010 : loi "Besson" (?)

3

La conscience du juge sera occultée et le juge est mis sous contrôle. Le pouvoir de contrôle du juge dans

ces deux lieux sera réduit par ce projet de loi : certaines irrégularités jugées mineures ne seront plus

sanctionnées. En appel ou lors du jugement sur l'opportunité de prolonger la privation de liberté, le juge

devra faire abstraction d'irrégularités non soulevées d'emblée ou antérieures au 1

 

 

er

jugement (l'étranger n'a

pas alors pu ou su les relever) : c'est la conscience du juge qui est limitée. De plus, le délai pour que le

ministère public fasse appel d'une libération décidée par le juge est porté de 4 à 6 heures : c'est le juge qui

est mis sous contrôle.

La durée maximale de rétention sera allongée des 32 jours actuels à 45 jours. C'était 12 jours avant la loi de

2003. La durée réelle de rétention moyenne étant depuis 2004 de 9 à 11 jours, cet allongement procède de

la punition, alors que les textes français et européens la limitent au "temps nécessaire" au départ…

Le contrôle du juge des libertés est un garde-fou indispensable face aux risques d'arbitraire de

l’administration. Ce regard de la justice va être occulté et ne pourra pas s'exercer pleinement alors que

les directives européennes exigent un contrôle juridictionnel accéléré.

S

 

ii nous llaiissons ffaiire,, lle droiitt d’asiille sera enttravé !!

Pour pouvoir demander asile en France, il faut être sur le territoire. La difficulté croissante est d'y parvenir,

du fait des exigences et contrôles face aux soupçons de dévoyer l'asile. La convention de Genève sur les

réfugiés interdit de refouler un étranger qui demande protection sans examiner sa demande : pour sauver sa

vie, il a en effet pu devoir s'enfuir sans papiers.

Sur simple décision administrative, toute la France pourra devenir une zone

virtuelle de "non-France". En effet, tout étranger arrivant à la frontière sans les

documents requis est placé en "

 

 

zone d'attente

" : ses droits y sont très réduits

puisqu'il est censé ne pas être encore en France. S'il demande l'asile et si sa

demande est jugée "

 

 

non manifestement infondée

", il est admis à entrer pour la

déposer auprès de l'Ofpra, via la préfecture. Devant la quasi impossibilité de

venir légalement en France pour motif d'asile et du fait de la difficulté de cette

procédure en zone d'attente, beaucoup tentent de contourner les contrôles en frontière. Le projet de loi veut y

mettre bon ordre : si un "

 

 

groupe" d'étrangers vient "manifestement

" d'arriver en France hors des points de

contrôle, la zone d'attente s'étendra du lieu de leur découverte jusqu'au contrôle frontalier le plus proche.

En janvier 2010, le préfet place dans un gymnase 120

Syriens découverts en Corse et, en dépit de leur désir

d'asile, les disperse dans divers centres de rétention.

Les juges vont les libérer pour non-respect des procédures.

En dix ans, 2 groupes de plus de cent personnes ont

débarqué clandestinement par la Méditerranée !

La nouvelle mesure pourrait s'appliquer à tous les

étrangers primo-arrivants qui, contrôlés sans-papiers

en groupe (2 ou plus) avant de pouvoir demander

l'asile, ont "brûlé" la frontière et ne peuvent prouver

leur présence en France depuis plusieurs jours.

Près de la voiture d'un présumé passeur ?

Des termes aussi vagues peuvent engendrer de multiples dérives et ce "filtre" vise aussi les candidats à

l'asile qui risquent alors d'être rapidement refoulés vers le pays d'où ils arrivent.

De plus, la multiplication de ces situations - cumulée avec la multiplication d'examens accélérés ci-dessous -

va changer la pratique de l'Ofpra : il lui faudra décider de plus en plus souvent en urgence sur des situations

vitales qui exigent un examen précis, sérieux et documenté.

Une autre mesure veut appliquer la "

 

 

procédure prioritaire

"

aux étrangers censés tromper l'administration française. Ceci

vise ceux qui présentent une identité d'emprunt utilisée pour

s'enfuir et ceux qui masquent leurs empreintes pour ne pas

être renvoyés dans un autre pays d'Europe par lequel ils ont

transité (selon le règlement européen Dublin II).

Recherché par les polices de son pays du fait de ses positions

politiques, Anton a utilisé le passeport d'un ami pour fuir

en France. Contrôlé sur la passerelle de l'avion, puis en

frontière, il a franchi ces obstacles sous cette identité.

Une fois en préfecture, il ne sait que faire : doit-il

révéler son nom à ces gens qu'il ne connaît pas ? ou

seulement une fois l'examen de sa demande engagé (à

l'Ofpra), quand il aura pu recevoir des conseils éclairés ?

Le projet de loi dispose que si l'étranger veut "induire en

erreurs les autorités" (en frontière ? en préfecture ?), sa

demande d'asile sera entachée d'emblée de soupçon et

traitée en accéléré (recours non étudié si renvoi).

Enfin, un demandeur d'asile qui est débouté aura un refus de séjour et pourra être

 

 

interdit d’Union

européenne

 

 

pour une période allant jusqu'à 2 ans. S'il reste en France et tente un réexamen ou si, une fois

reparti ou renvoyé, il doit de nouveau fuir en Europe, il risque 2 ans de bannissement en plus.

En zone d'attente, 27%

des demandeurs d'asile

ont été autorisés sur ce

motif à pénétrer en

2009 sur le territoire

(31% en 2008).

Cette procédure "prioritaire", appliquée à

22% des demandeurs d'asile en 2009 et

31% en 2008, réduit les garanties : examen

accéléré par l'Ofpra et recours non suspensif

d'éloignement (alors que plus d'un statut sur

2 est accordé en recours).

4

Georges a fui son pays après un accident de voiture

provoqué par des inconnus : des menaces au

téléphone l'avaient sommé de stopper ses

dénonciations de corruption à l'encontre d'un

ministre. Ces appels avaient redoublé après que la

police eut dit qu'il serait convoqué chez le juge.

En France, il n'arriva pas à convaincre les organismes

chargés de l'asile, faute de preuve tangible : sa plainte

n'avait pas eu d'écho dans la presse. Il est débouté, avec

obligation de partir. S'il est renvoyé dans son pays, ceux

qu'il a dénoncés le feront taire par tous les moyens.

Avec la future loi, s'il s'oppose au renvoi, il sera

"banni" d'Europe. S'il tente un réexamen de son

dossier d'asile, le refus sera confirmé en l'absence

d'éléments et la durée de son interdiction augmentée.

Une fois renvoyé, s'il est de nouveau menacé, il

n'obtiendra aucun visa, même de tourisme, pour venir

légalement chercher une protection dans l'Union…

S

 

ii nous llaiissons ffaiire,, lle droiitt de viivre en ffamiilllle sera resttreiintt !!

Des conjoints de Français ou d'étrangers en situation régulière, voire avec des enfants en France,

n'ont pas toujours de document de séjour. Demander une régularisation présente déjà pour eux un

risque mais, avec ce projet de loi, un refus aurait des conséquences encore plus graves : s'ils ne

partent pas dans le délai fixé, ils seront "bannis" de l’Union Européenne et ne pourront obtenir de

visa pour revenir avant plusieurs années. La loi qui interrompt déjà leur vie familiale va durcir les

conditions de leur séparation en repoussant tout retour : c'est une nouvelle "double peine" !

La transposition dans le droit français de la directive européenne "retour" introduit une interdiction de revenir

dans l'Union pour qui est expulsé du territoire. Cette mesure, dont la décision, la durée et l'abrogation

éventuelle sont à la discrétion du préfet, est inscrite dans le fichier SIS (Système Informatique Schengen)

consulté par les consulats de l'Union pour toute demande de visa.

Pour prononcer ce bannissement il est certes recommandé au préfet de tenir compte de la durée de

présence sur le territoire et de la nature ou l'ancienneté des liens avec la France, mais au vu des situations

personnelles des étrangers actuellement éloignés, il est à craindre que cette consigne soit de pure forme.

Ahmed et Djamila se sont connus alors qu'ils étudiaient en

France. Compatriotes, ils décident de vivre ensemble:

Ahmed est boursier et Djamila travaille le mi-temps que la

loi permet. Un bébé nait prématuré au foyer : Djamila

délaisse un peu ses études ; une petite fille agrandit le

foyer : Djamila se met en congé parental pour les élever.

Mais le préfet refuse de lui renouveler le séjour et lui

remet une obligation de quitter la France car, sans

réussite universitaire depuis 2 ans, elle n'est plus

étudiante ; le recours est rejeté par le tribunal.

Elle reste car Ahmed, avec ses 2 ans de spécialisation

à effectuer, n'a pas les ressources nécessaires pour

qu'elle revienne par le regroupement familial.

Elle est alors "sans-papiers" en France, à la merci

d'un contrôle, mais confiante qu'en son cas

l'administration ne procèdera pas à une expulsion…

Avec la nouvelle loi, tout contrôle entraînera pour elle

une "interdiction d'Europe", donc expulsion avec

impossibilité de revenir, même en Belgique où Ahmed

pourrait la retrouver…

L'abrogation

 

 

de cette interdiction de retour dépend de l'administration qui l'a prise. Elle peut refuser de l’abroger

au regard du comportement de l'intéressé. Or des conjoints ou des parents d’enfant risquent de s’opposer

physiquement à leur renvoi. Dès lors bien peu de chances que leur bannissement soit abrogé !

S

 

ii nous llaiissons ffaiire,, lla solliidariitté resttera répréhensiiblle !!

Les Français sont très attachés au principe de la solidarité. Le projet de loi voudrait calmer les critiques qui

se sont amplifiées contre le délit dit de "solidarité". Les chrétiens sont plus spécialement concernés du fait de

leur devoir d'attention à l'autre, notamment au plus vulnérable, par une solidarité personnalisée et réelle que

l'on nomme Charité.

L'exposé des motifs du projet de loi reconnait que l'immunité actuelle du délit d'aide aux "sans-papiers" ne

concerne guère que les interventions médicales. Mais le projet de loi n'étend cette immunité qu'aux actes de

"sauvegarde de la personne de l'étranger" et maintient la condition de danger actuel ou imminent, ce qui ne

l'élargit donc qu'aux cas d'urgence humanitaire. Il

 

 

persiste ainsi à dissuader quiconque aiderait

de bonne

foi et dans la durée un étranger en difficulté, sans savoir a priori s'il a ou non des "papiers". Il peut ainsi

sanctionner le conseil juridique comme un hébergement de moyenne durée.

Après le débat sur l'identité nationale et le rappel de la devise de la République, il est contradictoire de

maintenir le principe de fraternité au fronton des mairies tout en punissant les actes de solidarité.

Mo

 

ttiivés par lla solliidariitté avec lles pllus ffaiiblles,, nottammentt éttrangers,,

nous re

 

ffusons que lla ffiigure de ll’éttranger serve de bouc émiissaiire

en France e

 

tt en Europe

Rédigé par kak94

Publié dans #observatoirecitoyen

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