LUTTE ANTI CORRUPTION

Publié le 6 Février 2009

30/01/2009

Bercy s’attaque au blanchiment et se met en conformité avec la législation européenne

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté en Conseil des ministres un projet d'ordonnance contre le blanchiment d'argent et la fraude. Le texte, qui sera publié au Journal officiel dans les prochains jours, transpose, avec un an de retard sur le calendrier prévu, la directive européenne anti-blanchiment du 26 octobre 2005.

Il impose de nouvelles obligations de vigilance et de déclaration aux professions financières (banques, assureurs, mutuelles, etc.) et non financières (organismes sociaux, caisses de retraite, experts-comptables, notaires, casinos, agents immobiliers,...). 

Aujourd'hui, Tracfin recueille les soupçons de fraudes liées au financement du terrorisme, aux activités criminelles organisées, au trafic de stupéfiants, aux intérêts financiers des communautés européennes (fraudes sur les aides) et à la corruption. Dans la plupart des cas, les professionnels ne savent pas qualifier la fraude et s'abstiennent donc de collaborer. Les déclarations de soupçons à Tracfin restent ainsi peu fréquentes : environ 12.000 déclarations par an, qui ne donnent lieu qu'à un millier d'enquêtes, et 400 transmissions à la justice.

L'ordonnance va changer la donne, en étendant le champ des déclarations à toutes les fraudes passibles d'une peine de prison d'un an minimum soit, au bas mot, 16.000 infractions différentes ! La fraude fiscale (carrousel à la TVA, etc.), qui peut donner lieu à cinq ans d'emprisonnement, sera notamment concernée, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. 

L'ordonnance accroît les sanctions à l'encontre des entreprises qui ne joueraient pas le jeu. Une « commission nationale des sanctions » va être créée pour contrôler les métiers ne disposant d'aucun organisme de tutelle (casinos, sociétés de domiciliation, agents immobiliers). Ils s'exposeront à des sanctions disciplinaires (interdiction temporaire d'activité, retrait d'agrément) et pécuniaires (jusqu'à 5 millions d'euros).

Les avocats ont obtenu un régime dérogatoire, avec le soutien du Conseil d'Etat : ils ne devront collaborer qu'en cas de rédaction d'actes juridiques, ce qui ne constitue qu'une petite partie de leur activité (consultation juridique, contentieux, etc.).

L'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, en retard également, devraient adopter la directive cette année.


(© Secure Finance)

SOURCE / http://www.transparence-france.org/ewb_pages/d/depeche-1458.php

POUR EN SAVOIR PLUS SUR TRACFIN

Traitement du renseignement et action contre les
circuits financiers clandestins

TRACFIN est la cellule française de lutte anti-blanchiment. Elle dépend des ministres de l’Économie, des finances et de l’emploi ainsi que du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique.

Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

TRACFIN est devenu service à compétence nationale (SCN) depuis le 6 décembre 2006 et anime au sein de ces ministères de tutelle un pôle de lutte contre les circuits financiers clandestins.

M. Jean-Baptiste CARPENTIER a été nommé directeur de TRACFIN le 11 septembre 2008. Il est secondé par M. Philipe DEFINS, directeur adjoint, depuis le 12 janvier 2007.


SOURCE / http://www.tracfin.minefi.gouv.fr/

Rédigé par kak94

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