Réforme du règlement Dublin II

Publié le 28 Novembre 2008

La nécessaire réforme du règlement Dublin II :


 

Le gouvernement français a renoncé temporairement à renvoyer dans leur pays d’origine des Afghans se trouvant en situation irrégulière sur notre territoire.

Toutefois, au-delà de cette sage décision, il faut maintenant que les institutions européennes s’attaquent avec courage à la refonte du règlement Dublin II.

Ce règlement européen, obligeant à présenter une demande d’asile dans le premier pays européen traversé, et appliqué de façon kafkaïenne par la plupart des Etats, a pour conséquence la création de « bande d’errants », livrés à la violence institutionnelle et policière, sur l’ensemble du territoire européen.

La Grèce, souvent pays de premier passage pour les migrants de l’Europe de l’Est ou des régions d’Asie, a un taux de reconnaissance au statut de réfugié qui est proche de 0%. Il est évident, alors, que la traversée des migrants ne s’arrêtera pas à ce premier pays. Ils continuent donc leur route, et se voient privés d’accès à la procédure d’asile dans tous les pays qu’ils traverseront ensuite.

Les Etats se déresponsabilisent en invoquant ce règlement européen. Ils essaient, le plus souvent, de rendre invisible cette population en lui refusant, généralement, tout accès à un hébergement digne, aux soins, à la nourriture, à une hygiène de base…

C’est l’exacte situation qui prévaut, depuis 2003 en France, sur le littoral du Nord, et qui pèse de plus en plus lourdement sur les dispositifs sociaux parisiens. Elle concerne désormais des milliers de personnes qui ne peuvent se réclamer de la procédure d’asile, même si elles le souhaitent. Pour ne pas être renvoyés en Grèce, ces individus choisissent la survie anonyme dans les bois ou les centres-villes. Jusqu’à ce que se dessine une nouvelle route migratoire vers un ailleurs où ils seront aussi mal reçus ou finalement renvoyés.

La réforme du règlement Dublin II impose :
1. le respect de l’unité familiale, afin que les couples ou les familles, qui empruntent parfois des routes migratoires différentes, puissent se retrouver au bout de ce long chemin ;
2. l’interdiction de l’enfermement et du retour des mineurs ;
3. la définition de règles précises pour que les Etats acceptent enfin d’instruire les demandes d’asile indépendamment du parcours du migrant (application de la clause de souveraineté qui existe pourtant dans le règlement actuel).

Voir également l’interview de Pierre HENRY dans l’Humanité : « Pour les migrants, le problème reste entier », 18/11/2008

 

source : Les infos de France terre d’asile
Novembre 2008 – N°11

Rédigé par kak94

Publié dans #observatoirecitoyen

Repost 0
Commenter cet article