Le « Oui, mais » du Conseil constitutionnel aux tests ADN

Publié le 16 Novembre 2007

Une des missions du Conseil constitutionnel est de se prononcer sur la conformité des lois et de certains règlements à la Constitution. 
 
 		(Photo : AFP)
Une des missions du Conseil constitutionnel est de se prononcer sur la conformité des lois et de certains règlements à la Constitution.
(Photo : AFP)


Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a validé jeudi, mais avec des réserves, le recours possible aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial. En revanche, il refuse l'introduction de tout critère ethnique dans les staistiques.

« Il y a quelques mois on nous expliquait que " les tests ADN, c'était liberticide, fasciste, dangereux" ... Aujourd'hui, c'est validé par le Conseil constitutionnel » ... s'est félicité le député UMP auteur de cet amendement si controversé, peu après l'annonce de la décision du Conseil, un rien triomphal, et presque revanchard, même au sein de sa propre majorité.

Thierry Mariani ne s'est pas privé de fustiger « ceux qui m'ont insulté pendant des semaines - et qui devraient faire preuve d'un peu d'humilité »...

Mais « Eux », ce sont avant tout les députés de l'opposition, socialistes et centristes du Modem, vent debout contre les tests ADN, et qui eux aussi, pourtant, saluent la décision du Conseil constitutionnel.

Car les Sages ont émis des réserves (voir infra), et selon eux, elles annulent de facto ce dispositif, en le rendant techniquement « inopérant ». Cela sera-t-il le cas ? C'est l'usage qui le dira. 

En attendant, « c'est un verrou moral » qui a sauté, s'inquiete Jean-Marc Ayrault, le chef de file des socialistes à l'Assemblée, et qui accuse les Sages d'avoir ouvert « une porte dangereuse sur le plan éthique et juridique » en autorisant les tests ADN pour réguler l'immigration. Le dispositif était jusqu'a présent limité aux seules enquêtes criminelles et à la recherche de paternité.

Extrait de la décision du Conseil constitutionnel

« En posant ces règles, le législateur n'a pas entendu appliquer aux étrangers le droit français de la filiation. Il n'a pas dérogé aux règles du droit international privé posées par le code civil.

    Ainsi la filiation de l'enfant étranger reste en principe soumise à la loi personnelle de la mère étrangère. Le Conseil a jugé que la loi déférée n'avait ni pour objet ni pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers, tant quant à l'établissement du lien de filiation qu'à sa preuve.   

   Tous les modes de preuve reconnus par la loi personnelle de la mère étrangère pourront donc être utilisés. En particulier, l'article 13 (la possibilité de recours aux tests ADN, NDLR) n'est pas applicable à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d'un jugement.   

Sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi ne pose pas de distinctions relatives à l'état des personnes contraires au principe d'égalité. »

source :http://www.rfi.fr/actufr/articles/095/article_59092.asp

Rédigé par kak94

Publié dans #politique

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