Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Publié le 22 Octobre 2007

 

 

Assemblée nationale
 Le 4 juillet 2007, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile se référant désormais à un «ministre chargé de l’asile».

Ce projet de loi est en cours d'examen par le Parlement.
Adopté en des termes différents par les députés puis les sénateurs, il a fait l’objet d’un examen en Commission Mixte Paritaire.
Etant parvenu à un accord sur les principaux articles (ADN, délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés, hébergement d’urgence pour les personnes en situation irrégulière.),
les deux chambres devront l’adopter le 23 octobre 2007 en des termes identiques pour que ce projet soit définitivement adopté.
Le projet de loi introduit de nouvelles modifications dans la législation française s’appliquant aux étrangers et demandeurs d’asile. Il s’inscrit dans une réforme d’ensemble engagée dès le mois de novembre 2003 et qui ne cesse de générer des modifications législatives et réglementaires. 
 

 

SOMMAIRE


Présentation du projet de loi



Agissez URGENT avant le 23 octobre
Adressez vous une dernière fois - pour ce projet de loi - un courrier à vos députés et/ ou sénateurs pour porter à leur connaissance l’analyse qu’AIF fait de cette dernière version du projet sur lequel ils vont se prononcer.



Le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (CRR) doit être maintenu à un mois

(Argumentation d’AIF pour ne pas réduire le délai de recours)


Le projet de loi devrait aller plus loin en offrant un recours suspensif devant la CRR en toutes circonstances
(Dossier argumentaire d’AIF sur la procédure prioritaire)


En savoir plus

 source : http://www.amnesty.fr/index.php/amnesty/s_informer/actualites/projet_de_loi_relatif_a_la_maitrise_de_l_immigration_a_l_integration_et_a_l_asile

Rédigé par kak94

Publié dans #observatoirecitoyen

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