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Texte Libre

 

 

Assemblée nationale
 Le 4 juillet 2007, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile se référant désormais à un «ministre chargé de l’asile».

Ce projet de loi est en cours d'examen par le Parlement.
Adopté en des termes différents par les députés puis les sénateurs, il a fait l’objet d’un examen en Commission Mixte Paritaire.
Etant parvenu à un accord sur les principaux articles (ADN, délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés, hébergement d’urgence pour les personnes en situation irrégulière.),
les deux chambres devront l’adopter le 23 octobre 2007 en des termes identiques pour que ce projet soit définitivement adopté.
Le projet de loi introduit de nouvelles modifications dans la législation française s’appliquant aux étrangers et demandeurs d’asile. Il s’inscrit dans une réforme d’ensemble engagée dès le mois de novembre 2003 et qui ne cesse de générer des modifications législatives et réglementaires. 
 

 

SOMMAIRE


Présentation du projet de loi



Agissez URGENT avant le 23 octobre
Adressez vous une dernière fois - pour ce projet de loi - un courrier à vos députés et/ ou sénateurs pour porter à leur connaissance l’analyse qu’AIF fait de cette dernière version du projet sur lequel ils vont se prononcer.



Le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (CRR) doit être maintenu à un mois

(Argumentation d’AIF pour ne pas réduire le délai de recours)


Le projet de loi devrait aller plus loin en offrant un recours suspensif devant la CRR en toutes circonstances
(Dossier argumentaire d’AIF sur la procédure prioritaire)


En savoir plus

 source : http://www.amnesty.fr/index.php/amnesty/s_informer/actualites/projet_de_loi_relatif_a_la_maitrise_de_l_immigration_a_l_integration_et_a_l_asile

Dossier de presse   L’accès aux soins - des plus démunis en 2007

Couverture du dossier de presse

Ce 7ème rapport de l’Observatoire de l’accès aux soins de la Mission France de
Médecins du Monde se fonde sur les 119 programmes qui travaillent auprès des plus démunis dans 27 villes en 2006, 20 ans après la création de la Mission France.

L'accès aux soins des plus démunis en 2007.

Introduction

Ce 7ème rapport de l’Observatoire de l’accès aux soins de la Mission France de Médecins du Monde se fonde sur les 119 programmes qui travaillent auprès des plus démunis dans 27 villes en 2006, 20 ans après la création de la Mission France.
Il s’est donc passé 20 ans après la réunion de quelques médecins et assistantes sociales dans un local parisien pour prouver en 6 mois qu’il était impératif de faciliter l’accès aux soins des plus démunis dans un pays aussi riche que la France.

20 ans après, les reculs législatifs concernant l’accès aux soins et la couverture maladie poussent les militants de MDM à continuer leur action pour ne pas abandonner les populations boucs émissaires des politiques publiques. Certes, 2006 aura vu une part de la mobilisation associative autour du logement porter ses fruits après de longues années de bataille : Les tentes de Médecins du Monde puis celles des
Enfants de Don Quichotte, ont placé la question du logement au cœur des discussions. En 2007, une loi vient de consolider cette avancée, loi dont il faudra observer la mise en œuvre et les résultats effectifs sur le terrain. La santé n’a pas cette chance. La seule évocation de la santé des populations vivant dans des conditions précaires se limite à son aspect comptable, et les programmes politiques sont d’une étonnante pauvreté sur l’accès aux soins.

En 2006, tant les reculs législatifs que l’atmosphère de déni de droits, de suspicion et bien sûr les chasses à l’étranger expliquent sans doute la baisse (-16%) du nombre de patients reçus en consultations médicales dans les Centres d'Accueil, de Soins et d'Orientation, baisse qui semble se confirmer en 2007. Ainsi une circulaire promulguée en février 2006 encourage-t-elle les forces de l’ordre à interpeller les sans papiers dans les foyers d’accueils, dans les salles d’attentes, dans les locaux des
associations…La peur empêche de se déplacer, de s’adresser à des structures institutionnelles. La peur empêche l’accès aux soins. Elle vient s’ajouter à la méconnaissance des dispositifs, à la barrière financière et linguistique, aux obstacles administratifs et parfois aux refus de soins. Ce cumul aboutit à ce que 86% des personnes qui se présentent à Médecins du Monde n’ont pas de couverture maladie. C’est la raison pour laquelle Médecins du Monde continue de plaider pour une simplification du système en demandant une seule couverture maladie universelle pour toutes les personnes en dessous du seuil de pauvreté au lieu du double système AME et CMU qui ne crée que confusion, méfiance et coûts supplémentaires de gestion.

Parallèlement, 2006 aura vu une augmentation des roumains dans les centres. Parmi eux, beaucoup de Rroms qui en quittant leur pays d’origine espèrent échapper aux discriminations : malheureusement, ils les retrouvent trop souvent en France dès leur arrivée. L’entrée de la Roumanie dans l’Union Européenne aura même été à l’origine d’un nouveau texte de loi qui écarte TOUS les européens en recherche de travail, voire inactifs, de la couverture maladie universelle.

Il faut arrêter de se servir de boucs émissaires pour expliquer pourquoi l’un des pays les plus riches du monde arrive si peu à atteindre l’un des trois principes de sa devise, l’égalité : ce ne sont de toute évidence ni les Rroms, ni les « sans-papiers » qui sont responsables du déficit de la sécurité sociale. En revanche, ils en sont devenus les premières victimes.

Rapport 2006 de l'observatoire de l'Accès aux soins des la Mission France de Médecins du Monde - octobre 2007 - Partie 1

Rapport 2006 de l'observatoire de l'Accès aux soins des la Mission France de Médecins du Monde - octobre 2007 - Partie 2

Make Some Noise - Amnesty International  eMagazine 14

 

 

Une note d'espoir pour le Darfour


À la suite d'intenses démarches diplomatiques et d'une forte pression internationale, le Conseil de sécurité de l'ONU avait adopté en juillet, à l'unanimité, une résolution prévoyant le déploiement au Darfour d'une force hybride de l'Union africaine et des Nations unies. Malgré les nombreuses résolutions qui ont déjà été votées, les habitants du Darfour continuent de payer de leur vie l'inaction de la communauté internationale.

La rapidité avec laquelle la force hybride sera déployée dépend désormais de deux facteurs:
- d'une part, la communauté internationale, par le biais des États membres de l'ONU, doit fournir rapidement des fonds et d'autres ressources aux soldats de la paix afin qu'ils puissent réellement protéger la population;
- d'autre part, le gouvernement soudanais doit respecter sa parole et ne pas entraver les opérations de déploiement sur le terrain.

Comme chaque jour compte, des militants dans le monde entier pressent la communauté internationale et ses dirigeants de tenir leurs promesses.

Make Some Noise a créé une "note d'espoir" de couleur bleue - la couleur de l'ONU - qui symbolise la voix des millions d'habitants du Darfour qui réclament désespérément une protection contre les atteintes aux droits humains. Aidez ces personnes à se faire entendre : affichez cette note symbolique dans votre ville ou votre établissement scolaire, ou encore sur votre blog ou votre page personnelle. Imprimez le modèle de note  et personnalisez-le en y ajoutant votre propre message. Vous pouvez aussi donner libre cours à votre créativité et devenir "artiviste" en recréant la note bleue à l'aide d'une autre technique: peinture, dessin, collage, etc. L'objectif est de rendre cette note la plus visible possible et de toucher un maximum de personnes.

Lorsque vous aurez affiché votre note, prenez-la en photo et mettez votre photo en ligne sur le site de Make Some Noise , où seront exposées les meilleures idées. ATTENTION! Nous ne voulons pas de photos de vacances ni de portraits de famille ! Vous pouvez éventuellement vous prendre en photo à côté de la note, mais dans tous les cas faites appel à votre créativité pour soutenir les habitants du Darfour.

Participer à l'action




http://www.transparence-france.org/Rapport%20mondial%202007_resume.pdf


Des indications sur les publications relatives à la corruption sont également accessibles sur d'autres sites, tels que ceux de l'OCDE (www.oecd.org) ou de la Banque Mondiale (www.worldbank.org), de Géoscopie (www.geoscopie.com), etc
 
 

Il n'est fait état ici que d'une bibliographie de langue française


Les publications de TI en anglais sont signalées sur son site Internet :
www.transparency.org

 



Illustration : Discrimination : la Halde présente un bilan mitigé Développement durable
 
Développement durable
Sur les 10 000 réclamations reçues par la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations) depuis 2005, la moitié concerne les discriminations liées à l’emploi, qui s’exercent majoritairement lors du recrutement. Avant le handicap ou l’âge du candidat, l’origine ethnique reste la première cause de discrimination dans les plaintes traitées par la Haute autorité.

Parallèlement au pouvoir de sanction qu’elle exerce, la Haute autorité de lutte contre les discriminations cherche également à développer, depuis sa création en 2005, une approche « collaborative » avec les entreprises sur toutes les questions liées à la discrimination.
Pour la deuxième année consécutive, le président de la Halde Louis Schweitzer a présenté le bilan –mitigé - des progrès réalisés par les entreprises ayant accepté de participer à sa démarche. « La première année, elles étaient 110 à avoir répondu symboliquement au questionnaire envoyé par la Halde sur leurs politiques anti-discrimination, explique-t-il. Cette année, sur les 250 que nous avons sollicitées, 176 ont répondu de manière beaucoup plus qualitative ». Entre-temps, la Halde leur a fourni une véritable grille sur les actions à mener –sensibilisation, diagnostic, procédures d’alerte internes, etc- ; et a organisé des groupes de travail avec les DRH sur leur mise en œuvre. La démarche a été ensuite concrétisée par la publication d'un guide de bonnes pratiques sur les procédures anti-discrimination des grandes entreprises. Bilan de cette collaboration : 63 d’entre elles ont formalisé leur politique sous forme de chartes ou de codes éthiques internes, 53 ont signé la Charte de la diversité (contre 28 en 2005), 72 ont conclu un accord spécifique sur le handicap et l’égalité homme/femme avec les syndicats. La discrimination sur l’âge, en revanche, n’a pas fait l’objet d’accords ou de mesures spécifiques, les « seniors » restant les laissés pour compte des politiques de non-discrimination.

Lacunes

Malgré ces progrès encourageants, seulement 6 entreprises ont signé l’accord interprofessionnel sur la diversité (Axa, Accor, Casino, Danone, PSA, Thales), accord qui avait été pourtant conclu en octobre 2006 par les organisations patronales et 4 syndicats (FCDT, FO, CFTC et CGT)… De même, peu d’entre elles ont traduit de manière concrète leurs engagements dans des plans formalisés, et si 87 entreprises ont réalisé des audits internes, ils sont loin de couvrir toutes les discriminations, puisqu’ils portent essentiellement sur le handicap et l’égalité homme/femme. Enfin, les actions mises en œuvre concernant surtout le recrutement et non la gestion de carrière (accès à la formation et aux promotions), le phénomène du plafond de verre semble avoir de beaux jours devant lui… Autre lacune, les salariés ne sont pas consultés sur leur perception des discriminations au sein de l’entreprise, procédé qui permettrait pourtant aux directions des ressources humaines d’identifier d’éventuels dysfonctionnements au sein de l’entreprise.
Enfin, l’action des PME en la matière reste la grande inconnue. « Certes, elles ne disposent pas d’équipes dédiées, reconnaît l’ancien patron de Renault. Mais au-delà des moyens, l’engagement continue à faire défaut ». La Halde a développé en conséquence un outil spécifique (à télécharger sur son site) pour ces petites et moyennes entreprises, qui représentent tout de même la grande majorité de l’emploi salarié.
Quand au débat, relancé aujourd’hui par le gouvernement sur la discrimination positive et les quotas « ethniques », Louis Schweitzer y est clairement opposé. « Je ne veux pas de fichiers sur l’origine ethnique des candidats car je trouve cela épouvantable, affirme-t-il. Les salariés veulent être traités sur leur mérite propre et non sur leur appartenance, ils veulent une vraie égalité et non des privilèges ». Pour le président de la Halde, les moyens de mesurer la discrimination existent déjà dans la loi, avec toutes les garanties nécessaires. « La fait de créer des catégories finit par séparer les groupes, et le phénomène est irréversible », conclut-il.



Véronique Smée
Mis en ligne le : 08/10/2007


source : http://www.novethic.fr/novethic/site/article/index.jsp?id=111952&newsletter=ok&cat=article_entreprise

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