RDC: visite-surprise du président Kabila dans le Nord-KivuGOMA (AFP) — Le président de la République démocratique du Congo (RDC) Joseph Kabila est arrivé mercredi matin à Goma, capitale de la province du Nord-Kivu (est) où de récents combats ont opposé soldats loyalistes et dissidents, a-t-on appris de source aéroportuaire. Le chef de l'Etat est arrivé vers 09H00 (07H00 GMT) à l'aéroport de Goma, où avait été déployé un important dispositif de sécurité. Accompagné d'une délégation de conseillers et de représentants des autorités locales, il est sorti à pied de l'aéroport, en direction du centre-ville, a-t-on appris de source sécuritaire. Cette visite, qui n'avait pas été annoncée et dont on ignore la durée, intervient dans un contexte très tendu au Nord-Kivu. Du 27 août au 6 septembre, des combats ont opposé les Forces armées de RDC (FARDC) à des soldats dissidents ralliés au général déchu tutsi congolais Laurent Nkunda sur plusieurs fronts, avant l'instauration d'une fragile trêve sous forte pression de la Mission de l'ONU en RDC (Monuc). Depuis, des accrochages sporadiques ont opposé les troupes nkundistes et différents groupes rebelles, notamment des miliciens locaux Maï Maï et des rebelles hutus rwandais des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR). Les partisans de Nkunda dénoncent une alliance entre les FARDC et les FDLR, accusés par Kigali d'avoir activement participé au génocide rwandais de 1994, essentiellement dirigé contre la minorité tutsie. Kinshasa a refusé toute négociation avec Nkunda et a appelé ses hommes à rejoindre le processus national de réforme de l'armée, dit de "brassage", après l'échec du processus de "mixage" qui visait l'intégration des troupes dissidentes à l'armée régulière après des combats au Nord-Kivu fin 2006. Cette visite à Goma est la première effectuée par Joseph Kabila dans la région depuis décembre 2006. Il s'était alors rendu à Sake, une ville (à 30 km au nord-ouest de Goma) dont s'étaient brièvement emparés les nkundistes avant d'en être chassés par les Casques bleus. Le 6 septembre, un scénario similaire avait failli se reproduire: les soldats dissidents étaient sur le point de prendre Sake quand la Monuc a imposé une cessation des hostilités et déployé des Casques bleus. Ces derniers combats ont entraîné le déplacement de plus de 50.000 civils, qui reçoivent depuis une dizaine de jours une assistance humanitaire dans des camps à une quinzaine de km de Goma. Lundi, les nkundistes ont quitté les abords de Sake, "un premier pas essentiel" pour permettre le retour des déplacés, selon la Monuc, bien que sur les autres fronts à travers la province, loyalistes et dissidents campent toujours sur leurs positions. |
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Le président de la République démocratique du Congo (RDC) Joseph Kabila est arrivé mercredi matin à Goma, capitale de la province du Nord-Kivu (est) où de récents combats ont opposé soldats loyalistes et dissidents, a-t-on appris de source aéroportuaire. |
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Darfour: l'émissaire américain Andrew Natsios en mission au Soudan - AFP
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pour une mission de dix jours consacrée au ...
published on Thu, 27 Sep 2007 09:30:54 GMT
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published on Thu, 27 Sep 2007 13:38:08 GMT
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Darfour: Bruxelles promet 10 M EUR pour la formation des policiers ...AngolaPress - 26 sep 2007Au Tchad seul, cela concerne, selon l`ONU, 236.000 réfugiés du Darfour et 173.000 déplacés
tchadiens. La Centrafrique compte 10.000 réfugiés et plus...
published on Wed, 26 Sep 2007 17:00:15 GMT
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Onu: Rice évoque le Darfour avec son homologue libyen à New York - AFP
AFPOnu: Rice évoque le Darfour avec son homologue libyen à New YorkAFP - Il y a 22 heuresNEW YORK (AFP) — La secrétaire d'Etat américaine Condoleezza Rice a discuté de la situation au
Darfour avec son homologue libyen Abdelrahmane Chalgam ...
published on Thu, 27 Sep 2007 09:00:49 GMT
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Soudan : Les civils en butte aux attaques dans la lutte confuse pour le Darfour
L’ONU devrait imposer des sanctions si Khartoum poursuit ses attaques et sa politique d’obstruction
(New York, le 20 septembre 2007) – Alors que les Nations Unies et l’Union africaine se préparent à déployer au Darfour la plus vaste mission de maintien de la paix jamais mise sur pied dans le
monde, les forces gouvernementales soudanaises, les milices « janjawids » alliées, les rebelles et ex-rebelles ont le champ libre pour attaquer les civils et les travailleurs humanitaires, a
déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui.
La situation au Darfour qui, au départ, était un conflit armé entre des rebelles et le gouvernement s’est muée en une lutte violente et confuse pour le pouvoir et les ressources,
mettant aujourd’hui en présence forces gouvernementales, milices janjawids, rebelles, ex-rebelles, et bandits. Cette situation complexe ne devrait toutefois pas faire oublier la responsabilité de
Khartoum dans les attaques aériennes et terrestres menées aveuglément, sa complicité dans les attaques perpétrées par les Janjawids contre les civils, le fait qu’il ne réclame pas de comptes aux
violateurs des droits humains, et son refus de mettre sur pied une force de maintien de l’ordre capable de protéger les civils.
« La nouvelle mission de maintien de la paix au Darfour aura besoin de moyens et d’un soutien politique pour protéger les civils », a déclaré Peter Takirambudde, directeur à la division Afrique de Human Rights Watch. « Des sanctions ciblées devraient être imposées à l’encontre du Soudan s’il entrave les opérations de paix et autorise les attaques contre les civils ».
Le rapport de 76 pages, intitulé « Darfur 2007: Chaos by Design – Peacekeeping Challenges for AMIS and UNAMID » (Darfour 2007 : Un chaos délibéré – Les défis de l’AMIS et de l’UNAMID pour maintenir la paix), décrit la situation actuelle des droits humains au Darfour. Des études de cas réalisées récemment sur tout le territoire du Darfour illustrent comment la prolifération des acteurs armés et l’incapacité du gouvernement à renforcer l’autorité de la loi – en particulier de la police –contribuent aux exactions.
Après avoir été déplacés de chez eux, les civils se retrouvent bloqués dans des camps pour personnes déplacées à l’intérieur du pays. S’ils se hasardent à en sortir pour mener une activité agricole, ramasser du bois à brûler ou rentrer chez eux, ils risquent d’être battus, violés, dévalisés ou tués – généralement par les Janjawids et les ex-rebelles. Les étrangers qui occupent aujourd’hui leurs terres paralysent toute perspective de paix durable et de retour des déplacés. Des combats entre tribus arabes ont causé des centaines de morts supplémentaires et déplacé des milliers de personnes.
Le rapport décrit les moyens cruciaux que doivent employer la nouvelle mission de maintien de la paix, la Mission conjointe des Nations Unies et de l'Union africaine au Darfour (UNAMID) et la communauté internationale pour procurer une meilleure protection aux civils et remédier aux lacunes qui ont entravé la mission actuelle de l’Union africaine, l’AMIS (Mission de l’Union africaine au Soudan).
Human Rights Watch a appelé les Nations Unies et l’Union africaine à déployer l’UNAMID sur une grande échelle et de façon stratégique et à lui octroyer une grande capacité de réaction rapide. L’UNAMID devra effectuer des patrouilles régulières de jour comme de nuit (notamment le jour au moment du marché et du ramassage du bois), employer des unités de maintien de l’ordre bien entraînées et bien équipées, et compter en son sein des inspecteurs des droits humains qui pourront rendre compte publiquement de leurs conclusions (dont des experts spécialisés dans la violence sexuelle et basée sur le genre ainsi que dans les droits des enfants).
Le plein déploiement de l’UNAMID pourrait prendre de nombreux mois. Dans l’intervalle, le soutien promis par la communauté internationale à l’AMIS doit être fourni. Les forces de maintien de la paix au Darfour doivent reprendre immédiatement leurs activités de protection, notamment les patrouilles lors du ramassage du bois. Ces patrouilles peuvent contribuer à décourager les exactions mais en de nombreux endroits, elles sont suspendues depuis plus d’un an.
Human Rights Watch a appelé le Conseil de Sécurité de l’ONU, l’Union africaine et l’ensemble de la communauté internationale à imposer des sanctions ciblées à l’encontre du gouvernement soudanais et d’autres parties au conflit s’ils se mettent en défaut de respecter certaines conditions essentielles pour une amélioration de la situation des droits humains au Darfour.
En l’occurrence, toutes les parties au conflit devraient mettre fin aux attaques perpétrées contre les civils. Le gouvernement soudanais devrait s’abstenir d’utiliser illégalement les couleurs ou les emblèmes de l’ONU et de l’AMIS sur ses avions. Il devrait également cesser de soutenir les milices janjawids qui commettent des violences et mettre en place des programmes en vue de les désarmer.
Khartoum devrait faciliter le déploiement rapide de l’AMIS et de l’UNAMID et toutes les parties au conflit devraient faire en sorte que les forces de maintien de la paix puissent mener à bien leur mandat sans encombre. Le gouvernement, les milices, les rebelles et ex-rebelles devraient permettre un meilleur accès à l’aide humanitaire et Khartoum devrait mettre un terme à sa politique de consolidation du nettoyage ethnique par l’occupation et l’utilisation des terres.
Enfin, les autorités soudanaises devraient mettre fin à l’impunité en coopérant pleinement avec la Cour pénale internationale (CPI), notamment en exécutant les mandats d’arrêt. Elles devraient promouvoir la responsabilisation des criminels en entreprenant des réformes juridiques et d’autres mesures visant à renforcer le système judiciaire du pays.
Début septembre, le gouvernement soudanais a pourtant eu l’impudence de nommer une personne soupçonnée de crimes de guerre internationaux à la co-présidence d’un comité chargé d’entendre les plaintes liées aux violations des droits humains au Darfour. Ahmed Haroun, qui est également secrétaire d’État aux affaires humanitaires, est l’un des deux hommes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt émis par la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
« Partout au Darfour, les gens qui vivent dans les camps nous ont confié leur sentiment qu’ils ne pouvaient rentrer chez eux en toute sécurité », a ajouté Takirambudde.
source : http://hrw.org/french/docs/2007/09/19/darfur16908_txt.htm
« La nouvelle mission de maintien de la paix au Darfour aura besoin de moyens et d’un soutien politique pour protéger les civils », a déclaré Peter Takirambudde, directeur à la division Afrique de Human Rights Watch. « Des sanctions ciblées devraient être imposées à l’encontre du Soudan s’il entrave les opérations de paix et autorise les attaques contre les civils ».
Le rapport de 76 pages, intitulé « Darfur 2007: Chaos by Design – Peacekeeping Challenges for AMIS and UNAMID » (Darfour 2007 : Un chaos délibéré – Les défis de l’AMIS et de l’UNAMID pour maintenir la paix), décrit la situation actuelle des droits humains au Darfour. Des études de cas réalisées récemment sur tout le territoire du Darfour illustrent comment la prolifération des acteurs armés et l’incapacité du gouvernement à renforcer l’autorité de la loi – en particulier de la police –contribuent aux exactions.
Après avoir été déplacés de chez eux, les civils se retrouvent bloqués dans des camps pour personnes déplacées à l’intérieur du pays. S’ils se hasardent à en sortir pour mener une activité agricole, ramasser du bois à brûler ou rentrer chez eux, ils risquent d’être battus, violés, dévalisés ou tués – généralement par les Janjawids et les ex-rebelles. Les étrangers qui occupent aujourd’hui leurs terres paralysent toute perspective de paix durable et de retour des déplacés. Des combats entre tribus arabes ont causé des centaines de morts supplémentaires et déplacé des milliers de personnes.
Le rapport décrit les moyens cruciaux que doivent employer la nouvelle mission de maintien de la paix, la Mission conjointe des Nations Unies et de l'Union africaine au Darfour (UNAMID) et la communauté internationale pour procurer une meilleure protection aux civils et remédier aux lacunes qui ont entravé la mission actuelle de l’Union africaine, l’AMIS (Mission de l’Union africaine au Soudan).
Human Rights Watch a appelé les Nations Unies et l’Union africaine à déployer l’UNAMID sur une grande échelle et de façon stratégique et à lui octroyer une grande capacité de réaction rapide. L’UNAMID devra effectuer des patrouilles régulières de jour comme de nuit (notamment le jour au moment du marché et du ramassage du bois), employer des unités de maintien de l’ordre bien entraînées et bien équipées, et compter en son sein des inspecteurs des droits humains qui pourront rendre compte publiquement de leurs conclusions (dont des experts spécialisés dans la violence sexuelle et basée sur le genre ainsi que dans les droits des enfants).
Le plein déploiement de l’UNAMID pourrait prendre de nombreux mois. Dans l’intervalle, le soutien promis par la communauté internationale à l’AMIS doit être fourni. Les forces de maintien de la paix au Darfour doivent reprendre immédiatement leurs activités de protection, notamment les patrouilles lors du ramassage du bois. Ces patrouilles peuvent contribuer à décourager les exactions mais en de nombreux endroits, elles sont suspendues depuis plus d’un an.
Human Rights Watch a appelé le Conseil de Sécurité de l’ONU, l’Union africaine et l’ensemble de la communauté internationale à imposer des sanctions ciblées à l’encontre du gouvernement soudanais et d’autres parties au conflit s’ils se mettent en défaut de respecter certaines conditions essentielles pour une amélioration de la situation des droits humains au Darfour.
En l’occurrence, toutes les parties au conflit devraient mettre fin aux attaques perpétrées contre les civils. Le gouvernement soudanais devrait s’abstenir d’utiliser illégalement les couleurs ou les emblèmes de l’ONU et de l’AMIS sur ses avions. Il devrait également cesser de soutenir les milices janjawids qui commettent des violences et mettre en place des programmes en vue de les désarmer.
Khartoum devrait faciliter le déploiement rapide de l’AMIS et de l’UNAMID et toutes les parties au conflit devraient faire en sorte que les forces de maintien de la paix puissent mener à bien leur mandat sans encombre. Le gouvernement, les milices, les rebelles et ex-rebelles devraient permettre un meilleur accès à l’aide humanitaire et Khartoum devrait mettre un terme à sa politique de consolidation du nettoyage ethnique par l’occupation et l’utilisation des terres.
Enfin, les autorités soudanaises devraient mettre fin à l’impunité en coopérant pleinement avec la Cour pénale internationale (CPI), notamment en exécutant les mandats d’arrêt. Elles devraient promouvoir la responsabilisation des criminels en entreprenant des réformes juridiques et d’autres mesures visant à renforcer le système judiciaire du pays.
Début septembre, le gouvernement soudanais a pourtant eu l’impudence de nommer une personne soupçonnée de crimes de guerre internationaux à la co-présidence d’un comité chargé d’entendre les plaintes liées aux violations des droits humains au Darfour. Ahmed Haroun, qui est également secrétaire d’État aux affaires humanitaires, est l’un des deux hommes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt émis par la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
« Partout au Darfour, les gens qui vivent dans les camps nous ont confié leur sentiment qu’ils ne pouvaient rentrer chez eux en toute sécurité », a ajouté Takirambudde.
source : http://hrw.org/french/docs/2007/09/19/darfur16908_txt.htm
(Paris, 17 septembre 2007) – Dans le cadre du nouveau projet de loi sur l’immigration, le Parlement français doit améliorer les garanties accordées aux étrangers risquant des persécutions et la
torture au moment de leur éloignement, a exhorté Human Rights Watch dans une lettre adressée aux députés et aux sénateurs, et rendue public aujourd’hui.
“Le gouvernement a raison d’agir rapidement pour résoudre le problème, mais ses propositions n’aideront qu’une partie des personnes à risque », a annoncé Holly Cartner, directrice
de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch. « Il revient désormais au Parlement de mettre pleinement en application la décision de la Cour européenne en faisant du recours
suspensif la règle et non l’exception ».
Le 18 septembre, le Parlement devra débattre du projet de loi du gouvernement visant à réformer la législation en matière d’immigration et d’asile. Parmi les propositions énoncées dans le projet, il est prévu que certains demandeurs d’asile puissent rester en France en attendant qu’un juge statue sur leur recours. Cependant, un grand nombre d’autres, que les autorités nationales cherchent à expulser rapidement, encourront toujours des risques de mauvais traitements dès leur retour dans le pays d’origine, avant même que leur recours n’ait été entendu.
La réforme, qui devrait s’appliquer seulement aux demandeurs d’asile maintenus en zone d’attente, fait suite à une décision, en avril dernier, de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son jugement, la Cour avait estimé que l’absence d’un recours automatiquement suspensif pour les demandeurs d’asile en France violait la législation en matière de droits de l’homme.
En raison de son étroitesse, la réforme échouerait à protéger un grand nombre de personnes qui craignent la torture, les mauvais traitements ou les persécutions si elles devaient retourner dans leur pays d’origine, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés. Les demandeurs d’asile déboutés, dont les demandes ont été jugées comme manifestement non fondées ou venant de pays considérés comme sûres, et ceux qui sont considérés comme représentant un risque pour la sécurité nationale pourraient toujours être expulsés. Et ce, alors que leur recours auprès de la Commission de recours des réfugiés est encore en instance. Les personnes suspectées de terrorisme ayant déposé un recours contre l’ordre d’expulsion du Ministère de l’Intérieur continueraient à ne pas bénéficier d’un recours automatiquement suspensif.
La décision de la Cour européenne n’est la première critique internationale adressée à la France pour son approche insatisfaisante en matière de garanties contre un retour dangereux. Le Comité des Nations Unies contre la torture avait estimé en 2005 et 2007 que la France avait violé la convention contre la torture en raison du manque de garanties efficaces en cas d’expulsions impliquant des risques de retour à la torture et aux mauvais traitements. Dans les deux cas, la France a ignoré les demandes du Comité de retarder les éloignements en attendant que la Commission les ait examinées. Le cas le plus récent est celui d’un Franco-tunisien, Adel Tebourski, qui s’est vu déchu de sa nationalité française et expulsé par la France en août 2006 après avoir purgé une peine de prison pour des faits liés au terrorisme. Deux mois après son expulsion, la Commission de recours des réfugiés a estimé que les craintes de persécution d’Adel Tebourski étaient fondées et qu’il n’aurait pas du être renvoyé en Tunisie.
« L’ONU et la Cour européenne ont toutes deux envoyé un message clair : les garanties fournies par la France ne sont pas satisfaisantes », a ajouté Cartner. « La meilleure façon de protéger les personnes contre un retour dangereux est de les laisser rester en France en attendant que leurs recours soient pleinement examinés. »
En juin 2007, Human Rights Watch a publié un rapport sur la France intitulé « Au nom de la prévention : des garanties insuffisantes concernant les éloignements pour des raisons de sécurité nationale. » Human Rights Watch concluait que les procédures administratives françaises d’éloignement des personnes suspectées de terrorisme n’offraient pas les garanties adéquates pour les protéger contre les violations de droits humains lors du retour dans le pays d’origine. L’une de ses recommandations clefs était la création d’un droit à une procédure de recours automatique dans le pays.
source : http://hrw.org/
Le 18 septembre, le Parlement devra débattre du projet de loi du gouvernement visant à réformer la législation en matière d’immigration et d’asile. Parmi les propositions énoncées dans le projet, il est prévu que certains demandeurs d’asile puissent rester en France en attendant qu’un juge statue sur leur recours. Cependant, un grand nombre d’autres, que les autorités nationales cherchent à expulser rapidement, encourront toujours des risques de mauvais traitements dès leur retour dans le pays d’origine, avant même que leur recours n’ait été entendu.
La réforme, qui devrait s’appliquer seulement aux demandeurs d’asile maintenus en zone d’attente, fait suite à une décision, en avril dernier, de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son jugement, la Cour avait estimé que l’absence d’un recours automatiquement suspensif pour les demandeurs d’asile en France violait la législation en matière de droits de l’homme.
En raison de son étroitesse, la réforme échouerait à protéger un grand nombre de personnes qui craignent la torture, les mauvais traitements ou les persécutions si elles devaient retourner dans leur pays d’origine, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés. Les demandeurs d’asile déboutés, dont les demandes ont été jugées comme manifestement non fondées ou venant de pays considérés comme sûres, et ceux qui sont considérés comme représentant un risque pour la sécurité nationale pourraient toujours être expulsés. Et ce, alors que leur recours auprès de la Commission de recours des réfugiés est encore en instance. Les personnes suspectées de terrorisme ayant déposé un recours contre l’ordre d’expulsion du Ministère de l’Intérieur continueraient à ne pas bénéficier d’un recours automatiquement suspensif.
La décision de la Cour européenne n’est la première critique internationale adressée à la France pour son approche insatisfaisante en matière de garanties contre un retour dangereux. Le Comité des Nations Unies contre la torture avait estimé en 2005 et 2007 que la France avait violé la convention contre la torture en raison du manque de garanties efficaces en cas d’expulsions impliquant des risques de retour à la torture et aux mauvais traitements. Dans les deux cas, la France a ignoré les demandes du Comité de retarder les éloignements en attendant que la Commission les ait examinées. Le cas le plus récent est celui d’un Franco-tunisien, Adel Tebourski, qui s’est vu déchu de sa nationalité française et expulsé par la France en août 2006 après avoir purgé une peine de prison pour des faits liés au terrorisme. Deux mois après son expulsion, la Commission de recours des réfugiés a estimé que les craintes de persécution d’Adel Tebourski étaient fondées et qu’il n’aurait pas du être renvoyé en Tunisie.
« L’ONU et la Cour européenne ont toutes deux envoyé un message clair : les garanties fournies par la France ne sont pas satisfaisantes », a ajouté Cartner. « La meilleure façon de protéger les personnes contre un retour dangereux est de les laisser rester en France en attendant que leurs recours soient pleinement examinés. »
En juin 2007, Human Rights Watch a publié un rapport sur la France intitulé « Au nom de la prévention : des garanties insuffisantes concernant les éloignements pour des raisons de sécurité nationale. » Human Rights Watch concluait que les procédures administratives françaises d’éloignement des personnes suspectées de terrorisme n’offraient pas les garanties adéquates pour les protéger contre les violations de droits humains lors du retour dans le pays d’origine. L’une de ses recommandations clefs était la création d’un droit à une procédure de recours automatique dans le pays.
source : http://hrw.org/
Un chantier juridique à hauts risques politiques
LE MONDE ECONOMIE | 10.09.07 | 11h51 • Mis à jour le 10.09.07 | 15h49
evant les chefs d'entreprise réunis à l'université d'été du Mouvement des entreprises de France (Medef), jeudi 30 août à Jouy-en-Josas, Nicolas Sarkozy lâchait une bombe : "La
pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme." Applaudis par les patrons, ses propos ont été accueillis avec plus de froideur par les juges et les
syndicats de magistrats
Mais à quel type de "pénalisation" de la vie économique pourrait s'attaquer la réforme annoncée par le chef de l'Etat ? Les experts s'interrogent. "On confond trois types de pénalisation", explique Michel Rouger, président de l'Institut privé Présaje (Prospective, recherches, études sociétales appliquées à la justice et à l'économie) : "La pénalisation archaïque du code de commerce, qui n'a pas été assez épousseté" ; la pénalisation instrumentalisée, car "des entreprises ont tendance à utiliser le juge pour créer des rumeurs sur des concurrents ou déstabiliser des adversaires", pour laquelle "il faut trouver des vrais remèdes". Et la pénalisation indispensable, "car la corruption et la vraie délinquance doivent être traquées, et il ne faut pas toucher aux moyens des juges".
Mais à quel type de "pénalisation" de la vie économique pourrait s'attaquer la réforme annoncée par le chef de l'Etat ? Les experts s'interrogent. "On confond trois types de pénalisation", explique Michel Rouger, président de l'Institut privé Présaje (Prospective, recherches, études sociétales appliquées à la justice et à l'économie) : "La pénalisation archaïque du code de commerce, qui n'a pas été assez épousseté" ; la pénalisation instrumentalisée, car "des entreprises ont tendance à utiliser le juge pour créer des rumeurs sur des concurrents ou déstabiliser des adversaires", pour laquelle "il faut trouver des vrais remèdes". Et la pénalisation indispensable, "car la corruption et la vraie délinquance doivent être traquées, et il ne faut pas toucher aux moyens des juges".
"BRIGADES DÉPEUPLÉES"
Le "dépoussiérage" du droit des sociétés a déjà commencé depuis la publication du rapport Marini sur la modernisation du droit des sociétés en 1996. Selon le Medef, plus de la moitié des 140 sanctions pénales qu'il contenait ont été supprimées par les lois de nouvelles régulations économiques (2001), de sécurité financière et sur le développement de l'initiative économique (2003) ou des ordonnances de 2004 sur la simplification du droit et des formalités. "S'il s'agit de toiletter notre droit - et il y a matière à le faire - et de sortir du champ pénal des infractions mineures et formelles, afin de faciliter la vie des chefs d'entreprise mais également le travail des magistrats - qu'il est essentiel d'associer pleinement -, alors c'est une initiative qui mérite attention et qui peut avoir des retombées positives", estime Daniel Lebègue, président de la branche française de l'ONG Transparency International. Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature, en relativise cependant l'impact : "Les juridictions pénales ne sanctionnent pas les simples erreurs de gestion. Ainsi, la plupart des parquets orientent la procédure de non-publication des comptes vers la procédure d'alerte du tribunal de commerce : ne pas publier ses comptes révèle souvent d'autres problèmes, une comptabilité non tenue, etc.".
Pour Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la justice, l'idée est bien de faciliter la vie quotidienne des entreprises, "les sanctions pénales n'étant pas forcément très adaptées", citant comme exemple l'infraction visant une tenue irrégulière du registre des délibérations d'un conseil d'administration. Mais M. Didier se veut rassurant concernant une dépénalisation touchant aux délits financiers graves : "Tout ne peut pas être dépénalisé : il n'y a aucune remise en cause des engagements internationaux de la France ni de volonté de faire une justice à deux vitesses", prévient-il. En France, la lutte contre la délinquance financière est montée en régime ces dernières années tout en montrant des limites. "Le meilleur moyen de ne pas faire aboutir une affaire, c'est de jouer sur les effectifs spécialisés dans la délinquance économique et financière : depuis 2002, ces brigades ont été dépeuplées", dénonce Mme Perreux. "Aux Etats-Unis, les peines prononcées contre les dirigeants de Worldcom ou de Tyco ont atteint vingt-cinq ans de prison pour les deux", bien loin des condamnations en France, souligne Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM).
Depuis le début de l'année, Transparency International est "vigilante pour ne pas dire en alerte, car il y a eu un signal extrêmement préoccupant au Royaume-Uni, quand le gouvernement de Tony Blair a pris la décision de suspendre le bras de la justice dans une enquête sur un contrat de British Aerospace en Arabie saoudite", indique M. Lebègue. Mais "je ne m'imagine pas une seule seconde que la France puisse dépénaliser des délits ou des crimes économiques et financiers tels que la corruption, le détournement de fonds, le blanchiment voire l'abus de biens sociaux, ce qui serait en infraction avec nos engagements internationaux de lutte contre la corruption - les règles édictées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou à la nouvelle convention des Nations unies - et serait totalement incompris par les magistrats et l'opinion publique", explique-t-il. L'interdiction des dénonciations anonymes, annoncée aussi par M. Sarkozy, suscite cependant des inquiétudes. L'ancienne juge d'instruction Eva Joly souligne que l'OCDE et l'ONU ont demandé que leurs pays membres "mettent en place une législation qui protège les dénonciations anonymes".
Adrien de Tricornot
Article paru dans l'édition du 11.09.07
Source : www.lemonde.fr
Source : www.lemonde.fr
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